Vous songez à entreprendre un recours dans un litige ?
Vous avez besoin de preuve indépendante ? Sachez que le constat par huissier de justice est l’outil parfait pour renforcer votre preuve.
Reconnu par les tribunaux par les articles 292-267 et 540 du code de procédure civile, il peut aussi être ordonné par un tribunal. Le constat d’huissier se fait sous le serment de l’officier de justice qui constate un fait, une situation par preuve écrite accompagnée de photographies, vidéo ou sonore selon vos besoins.
Régie du logement : état des lieux – bruit ou insalubrité – présence d’animaux – absence de chauffage en hiver.
Familial et matrimonial : reprise des biens personnels par l’un des ex-conjoints du domicile conjugal échange des enfants pour s’assurer du bon déroulement changement de garde d’un enfant lorsque celle-ci est confiée à un tiers inventaire des biens constituant le patrimoine familial.
Copropriété : déroulement d’une assemblée annuelle ou extraordinaire constatation de travaux en cours ou nécessaires.
Assurances : dégât d’eau état des lieux suite à un dommage.
Succession : inventaire des biens du défunt ouverture d’un coffret de sûreté sur le consentement des parties.
Commercial : reprise de local commercial vu le défaut du locataire (état des lieux, inventaire et changement des serrures) présence ou absence d’une marque déposée, d’un produit à appellation contrôlée ou de contrefaçon dans un commerce déroulement d’une assemblée d’actionnaires bruit et nuisance sonore provenant d’un local commercial adjacent.
Fiscal : inventaire d’objets de grande valeur appartenant à un débiteur (bijoux, pièces d’or, collection de bouteilles de vin, tableaux et œuvres d’art, etc.).