Chez Drolet & St-Germain, Huissiers Inc. nous avons un département dédié aux saisies de salaires et compte bancaires. Nous prenons en charge le dossier de l’avis d’exécution aux remises et à la main levée.
Chez Drolet & St-Germain, Huissiers Inc. c’est un service clé en main que nous vous offrons.
La saisie de salaire est un moyen efficace de récupérer votre argent.
Lorsque vous avez obtenu gain de cause nous pourrons entamer la saisie de salaire dès que le délai légal est expiré.
En quoi consiste la saisie de salaire?
Lorsque l’avis d’exécution est émis nous nous déplaçons chez l’employeur afin de lui signifier le dit avis et qu’il perçoive *la portion saisissable de l’employé.
L’employeur devra faire dans un délai de 10 jours une déclaration affirmative assermenté à l’huissier dans le cas où l’employé travaille chez lui.
Par la suite, l’employeur devra retenir la portion saisissable et l’acheminer à l’étude d’huissier à chaque paye.
Dans le cas d’une déclaration négative l’employeur est tenu de faire la déclaration assermentée.
Le défaut de déclarer fait en sorte que le saisissant peut inscrire pour jugement contre l’employeur.
*la portion saisissable est établie par le ministère de la justice selon la situation de la personne.
**si vous ne savez pas ou le défendeur travaille nous pouvons l’interroger ou nous pouvons effectuer un dépistage afin de localiser son emploi. (des frais s’applique)