Depuis que le seuil d’admissibilité aux petites créances a été haussé à $15,000 les dossiers sont de plus en plus complexes. Chez Drolet & St-Germain, Huissiers Inc. nous avons une équipe dédiée à vous supporter dans ce processus lourd qu’est l’exécution de votre jugement.
En quoi consiste ce service ?
• Premier contact téléphonique et prise de rendez-vous
• Apportez votre jugement
• Un dépôt vous sera exigé pour couvrir les frais
• Un avis d’exécution sera rédigé et inscrit au registre des avis d’exécution
• Interrogatoire du défendeur sur ses revenus et placements (688 C.p.c)
• La saisie de biens meubles aura lieu si possible, si non l’alternative sera la saisie de compte bancaire ou de salaire/Revenu
• Dépendamment du type de saisie, vos sommes vous serons remise à l’expiration du délai
Tout défendeur a le droit de contester soit par voie d’opposition de rétractation de jugement ou d’appel avec de surseoir. Dans un tel cas, les procédures d’exécutions sont suspendues jusqu’à ce que le jugement soit rendu. S’il s’avère que la saisie est impraticable il est valide pour 10 ans.