Chez Drolet & St-Germain, Huissiers Inc. nous avons un département dédié aux saisies de salaires et compte bancaires. Nous prenons en charge le dossier de l’avis d’exécution aux remises et à la main levée.
Chez Drolet & St-Germain, Huissiers Inc. c’est un service clé en main que nous vous offrons.
La saisie de compte bancaire est un moyen efficace de récupérer votre argent.
Lorsque vous avez obtenu gain de cause, nous pourrons entamer la saisie de compte bancaire ou la saisie dans les mains d’un tiers dès que le délai légal est expiré.
En quoi consiste la saisie de compte bancaire ou dans les mains d’un tiers ?
Lorsque l’avis d’exécution est émis nous nous déplaçons à l’institution financière ou toute personne ou société ou individu qui détient des sommes pour le compte du défendeur.
La signification de l’avis de saisie en main tiers fait en sorte que la personne, l’institution financière ou toute société qui détient des sommes pour le compte du défendeur doit le déclarer à l’huissier de justice dans les 10 jours de la réception de l’avis d’exécution.
Le défaut de ne pas faire la déclaration assermentée a pour conséquence que le demandeur peut inscrire pour jugement contre le tiers défaillant et faire le faire condamner pour lequel il sera responsable de la dette.
L’employeur devra faire dans un délai de 10 jours une déclaration affirmative ou négative assermenté à l’huissier et conserver toutes sommes et attendre les instructions de l’huissier de justice.
*si vous ne savez pas où se trouve les comptes bancaires du défendeur, nous pouvons l’interroger où nous pouvons effectuer un dépistage afin de localiser ses comptes bancaires. (des frais s’appliquent)